1°) Application des conditions générales de vente

La passation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, notices et barèmes émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2°) Prise de commande – Modification

L’acceptation des commandes par le vendeur résulte de l’expédition des marchandises. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en compte que si elle est faite par écrit et avant expédition des marchandises.
Par ailleurs, la Société INOOKO SARL se réserve le droit de modifier sans préavis avec prise d’effet immédiate pour toute nouvelle commande, formes, caractéristiques et prix de ses produits et modèles figurant dans ses prospectus et catalogues.

3°) Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Nous choisissons le mode d’expédition le mieux adapté à chaque colis. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Toutefois, le vendeur pourra procéder à la résolution de la vente si un cas de force majeure l’empêche de livrer la commande : pénurie de matières premières, grèves, incendie, etc. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. A défaut de stipulation contraire, les produits sont livrables franco de port (1) pour la France à partir de 350€ hors taxes prix nets de commande ou (2) pour le reste de l'Europe à partir de 500€ hors taxes prix nets de commande. Pour toutes commandes (1) pour la France inférieures à 350€, des frais forfaitaires d’emballage, de préparation et des frais d'expédition de 15€ hors taxes seront facturés, (2) pour le reste de l'Europe inférieures à 500€, des frais forfaitaires d’emballage, de préparation et des frais d'expédition de 19,90€ hors taxes seront facturés. 

4°) Contrôle de la conformité de la marchandise

Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de sa réception et avant de signer le bon de livraison au transporteur. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur ainsi qu’une copie à notre société, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (Article L133-3 et suivants du Code de Commerce). En signant sans réserve le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Si l’acheteur impose son transporteur, le vendeur lui facture l’augmentation des frais de transport qu’il est de ce fait susceptible de supporter. Nous vous rappelons que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique (les simples réserves ne sont pas légales. Vous devez au minimum constater : le bon état de la palette et des colis. Le nombre de palette et de colis en conformité avec ceux indiqués sur le bon émargé. Dans le cas ou vous n’auriez émis aucune réserve sur ces points et sur le bon émargé, nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation ultérieure. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

5°) Retour des marchandises

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 48 heures suivant réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Par ailleurs, les retours de marchandises pour défectuosité, erreur de livraison ou échange ne seront pris en compte qu’après acceptation de notre part et ce, au plus tard, huit jours après la livraison. Les retours n’ayant pas de numéro d’acceptation de notre part ne pourront être traités. Les réclamations ayant abouti au remplacement pur et simple des marchandises défectueuses n’ouvriront pas droit à des dommages et intérêts.

Satisfait ou remboursé. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur qui donne lieu à la délivrance d’un bon de retour par le vendeur qui sera joint aux marchandises retournées par l’acheteur. Votre demande doit avoir lieu dans les 72h suivant la réception de la marchandise. Les produis doivent être retournés sous 8 jours dans l’emballage d’origine et en état neuf. Les frais de transport et les risques d'aller et retour sont à la charge du client. Un avoir vous sera établi et vous pourrez le déduire sur vos prochains achats. 

6°) Prix

Les prix s’entendent hors taxes et départ dépôts inooko. Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

7°) Conditions de paiement

Pour toutes les commandes, le paiement s’effectue comptant et doit intervenir avant l'expédition de la marchandise, par conséquent aucun escompte ne peut être accordé. Seulement avec l'accord formel et écrit entre le vendeur et l'acheteur et au cas par cas, le paiement peut s'effectuer dans un délais de 30 jours date d'émission de la facture par virement ou Carte bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des d’intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal qui sera pendant le premier semestre de l’année concernée le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet, ce taux étant à majorer de 10 points, que le mois soit complet ou incomplet. De plus, une indemnité pour frais de recouvrement a été fixée forfaitairement à 40 €, suivant décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Le non-paiement d’une facture autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle marchandise quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par chèque de banque, avant l’exécution des commandes reçues.

8°) Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

9°) Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de inooko SARL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

10°) Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par téléphone ou sur www.b2b.inooko.com sont les suivantes : (1) Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et date de naissance. (2) Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. (3)  Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. (4) Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. (5) Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
L'utilisation des données personnelles. Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : (1) ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; (2) ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante hello@inooko.com. (3) ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante hello@inooko.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; (4) si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante hello@inooko.com.

11°) Attribution de juridiction

En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de pluralité des défendeurs.

inooko - SARL au capital de 19200€ - 12 Rue Hudri 92400 Courbevoie
Numéro de SIRET: 833 803 398 00019 - Numéro de TVA: FR08 833 803 398 - RCS de Nanterre

Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisables par la société inooko SARL à tout moment et sans préavis.

Date de dernière mise à jour : le 01 Septembre 2021